Toute entreprise privée, quelle que soit son effectif, doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés:
Obligation d'emploi pour les entreprises de 20 salariés et plus
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif.
Contribution financière pour les entreprises ne remplissant pas l'obligation d'emploi:
Les entreprises qui ne remplissent pas cette obligation doivent payer une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.
Déclaration des salariés handicapés:
Toute entreprise privée, quelle que soit son effectif, doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.
Salariés non pris en compte:
Les contrats de missions, les CDI intérimaires et les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH.
Entreprises possédant plusieurs établissements:
Une seule déclaration pour l'ensemble des établissements
Si une entreprise possède plusieurs établissements, elle doit faire une seule déclaration pour l'ensemble des établissements.
Comptage des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise:
L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise.
La DOETH concerne toutes les entreprises privées et il est important de bien respecter les obligations de déclaration et d'emploi de travailleurs handicapés pour éviter les sanctions financières.